Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 133 - Règlement sur la conservation et l’accès aux documents du Syndicat des propriétaires forestiers du Sud-Ouest du Québec
Article 8
Versions de la disposition
8. Sous réserve du Règlement sur le fichier et les renseignements des producteurs forestiers du Sud-Ouest du Québec (chapitre M-35.1, r. 135) et des articles 9 et 10, les documents du Syndicat sont accessibles à ses membres et aux producteurs visés par le Plan. La personne qui fait une demande d’accès doit cependant la justifier verbalement au secrétaire du Syndicat ou à son représentant.
